Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304760 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Prefectural Decision

Numéro de cause 2304760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim seeking the annulment of a prefectural decision regarding the reclassification following the renewal of a secondment, but subsequently formally withdrew the claim by a filing registered on October 26, 2023. Based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order acknowledging the claimant's pure and simple withdrawal of the action, as no obstacle prevented granting the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Prefectural Decision: Based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order acknowledging the claimant's pure and simple withdrawal of the action, as no obstacle prevented granting the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action production de créance expulsion préfectorale droit à la résolution du contrat règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal of a case.
Généré par l'IA
2304506
Prefectural Order Annulment Withdrawn
2200406
Prefectural Order Annulment and Presumed Withdrawal of Claim
2208588
Prefectural Decision Annulment and Subsequent Withdrawal of Action
2204507
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2405001
Prefectural Decision Annulment Sought Following Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

The court grants the withdrawal of the request (désistement d'instance) based on the cited provision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal of a case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest portant reclassement suite au renouvellement de son détachement.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest conclut au prononcé d'un non-lieu.

Par un acte enregistré le 26 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,