Rejection of Naturalization Appeal Due to Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the administrative decision to close the file on their naturalization request, but the court rejected the claim by order, finding that the petition merely annexed documents without presenting any legal arguments or grounds (moyens) to contest the prefect's decision, and it could not be regularized after the statutory appeal period expired, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Naturalization Appeal Due to Lack of Legal Grounds: La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the request (the main order).
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible due to lack of stated grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. B A conteste la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. A l'appui de sa requête, qui tend à l'annulation de la décision par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation, M. A se borne à produire divers documents mais n'expose aucun moyen, c'est-à-dire aucune argumentation juridique, à l'encontre de la décision qu'il attaque. Il y a lieu dès lors de rejeter sa requête, qui n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Ce rejet ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. A, s'il s'y croit fondé, dépose un nouveau dossier de demande de naturalisation auprès de l'administration, en joignant l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen de cette demande.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Orléans, le 7 mars 2024.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.