Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Dismissed Without Costs to Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for the construction of a pool-house and semi-underground garage, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the appeal. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court formally acknowledged the Prefect's withdrawal, resulting in the dismissal of the counter-claim filed by the municipality for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Dismissed Without Costs to Municipality: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court formally acknowledged the Prefect's withdrawal, resulting in the dismissal of the counter-claim filed by the municipality for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Used to reject the requests for costs made by the municipality.
Cited by the respondent commune for awarding costs, which the court ultimately rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 22 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré le permis de construire n° PC 13.095.22.M.0017 à M. B A, en vue de la construction d'un pool-house et d'un garage semi-enterré sur un terrain sis 190 Chemin des Vignes à Saint-Marc-Jaumegarde.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la commune de Saint-Marc-Jaumegarde, représentée par Me Hequet, conclut au rejet du déféré et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Saint-Marc-Jaumegarde et à M. B A.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,