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2304759 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund: Annulment of Refusal of Debt Remission for Overpayment

Numéro de cause 2304759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that refused a debt remission concerning an overpayment of activity benefits amounting to €401.10; however, the court ordered the current petition, registered under a specific number, to be struck from the registry and joined with an identical petition previously filed under a different number on the same day, thereby treating the subsequent filing as a duplicate.

Regeste Legislator

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Claimant v. Family Allowance Fund: Annulment of Refusal of Debt Remission for Overpayment: Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2304759 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2304756.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale prétention en poursuite recours en annulation perception indue d'indemnités de chômage surendettement
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023 Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder une remise de dette relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 401,10 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de Mme A, enregistrée le 20 avril 2023 sous le n° 2304759, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2304756. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2304759 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2304756.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2304759 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2304756.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Montreuil, le 2 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B