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2304757 Généré par l'IA

Financial Entity v. State: Withdrawal of Claim for Withholding Tax Repayment

Numéro de cause 2304757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial entity, acting on behalf of an investment fund, filed a request seeking the repayment, with late payment interest, of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2009, and requested the imposition of costs against the State. Following a partial restitution granted during the proceedings, the applicant ultimately filed a formal and unqualified withdrawal of its entire claim. Consequently, the court issued an order officially acknowledging the withdrawal of the initial request, referencing the procedural rule allowing the president of a judgment panel to give notice of withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Financial Entity v. State: Withdrawal of Claim for Withholding Tax Repayment: Following a partial restitution granted during the proceedings, the applicant ultimately filed a formal and unqualified withdrawal of its entire claim. Consequently, the court issued an order officially acknowledging the withdrawal of the initial request, referencing the procedural rule allowing the president of a judgment panel to give notice of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source paiement des intérêts fonds de placement retrait de la réquisition de poursuite demande partielle impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs under this article in point 2 of the relief sought, the final order only addresses the withdrawal and does not issue an order regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the claim by the applicant.
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2215808
Financial Entity Withdraws Claim for Restitution of Withholding Taxes
2102257
Financial Entity's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2113734
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2403948
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2211870
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs under this article in point 2 of the relief sought, the final order only addresses the withdrawal and does not issue an order regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 20 avril 2023 et 6 juillet 2023, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds IFX Beta, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds IFX Beta, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds IFX Beta est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds IFX Beta.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds IFX Beta, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.