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2304756 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2304756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision from September 15, 2023, which refused the issuance of a ten-year residence permit, and requested the award of legal costs. However, the applicant subsequently filed a motion on July 23, 2024, formally and unconditionally withdrawing all of their claims in their entirety. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal: However, the applicant subsequently filed a motion on July 23, 2024, formally and unconditionally withdrawing all of their claims in their entirety. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la préfère du Loiret une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
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2203195
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2206734
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2207211
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2205581
Judicial Review Discontinuance Following Withdrawal of Residence Permit Application
2414285
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. B A,, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident valable dix ans ;

2°) de mettre à la charge de la préfère du Loiret une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ( ) "

2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de l'ensemble de ses concluions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 18 septembre 2024 .

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.