Applicant Withdraws Challenge to Naturalization Postponement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court acknowledged the applicant's complete withdrawal of her request, which challenged the Minister of the Interior's decision from February 13, 2023, upholding the Prefect's June 23, 2022, decision to postpone her naturalization application by two years. The court granted the withdrawal as per Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of administrative tribunals to formally note such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Naturalization Postponement: The court granted the withdrawal as per Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of administrative tribunals to formally note such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give formal notice (donner acte) of the withdrawal based on the procedural rule cited.
This article provided the legal basis for the President to issue an order giving formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 13 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 23 juin 2022 du préfet du Var ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer prend acte du désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 16 septembre 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,