Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Rental Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the president of a specific agglomeration community refusing authorization for the rental of a property located in Dammartin-en-Goële, and requested associated remedies. The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative matters, disputes concerning urban planning and housing decisions, such as the refusal of a prior rental authorization, fall under the exclusive jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located; since the property is in Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), the matter belongs to the Administrative Tribunal of Melun, not Versailles, leading the court to order the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Rental Authorization Dispute: The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative matters, disputes concerning urban planning and housing decisions, such as the refusal of a prior rental authorization, fall under the exclusive jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located; since the property is in Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), the matter belongs to the Administrative Tribunal of Melun, not Versailles, leading the court to order the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Melun Administrative Tribunal, applying the transfer order.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction (Melun).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Piquot-Joly demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PL 77153 23 00046 du 10 mai 2023 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France a refusé de lui délivrer une autorisation préalable de mise en location d'un logement situé sur la commune de Dammartin-en-Goële ;
2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France une somme de 2 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est propriétaire d'un logement situé à Dammartin-en-Goële dans le département de Seine-et-Marne. Ayant souhaité mettre en location ce bien immobilier, elle a formulé le 7 avril 2023 une demande en ce sens auprès du président de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France. Par un arrêté n° PL 77153 23 00046 du 10 mai 2023, dont Mme A demande l'annulation, le président de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France a refusé de lui délivrer une autorisation préalable de mise en location de son bien. Un tel litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Melun, dès lors qu'en application de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, le bien litigieux est situé dans le département de Seine-et-Marne. Il y a lieu dès lors de transmettre le dossier de la présente requête au tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.
Fait à Versailles, le 5 juillet 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2304756