Claimant v. State: Recognition of Occupational Illness and Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an enforcement order for overpayments of remuneration, following the rejection of his claim that his illness was work-related, alongside the implicit rejection of his prior complaint. The administrative authority conceded that, following a judicial decision, it recognized the professional character of the illness and initiated the cancellation of the recovery titles, leading the claimant to withdraw the annulment requests but maintain his claim for legal costs. The court granted the withdrawal of the main action and, considering the circumstances, ordered the State to pay the claimant €1,200 under the relevant article concerning litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. State: Recognition of Occupational Illness and Litigation Costs: The administrative authority conceded that, following a judicial decision, it recognized the professional character of the illness and initiated the cancellation of the recovery titles, leading the claimant to withdraw the annulment requests but maintain his claim for legal costs. The court granted the withdrawal of the main action and, considering the circumstances, ordered the State to pay the claimant €1,200 under the relevant article concerning litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the authority of the designated magistrate to rule by ordinance on the matter, specifically by giving effect to the withdrawal and ruling on costs.
Cited in the operative part (Article 2) for awarding costs to M. B...
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. A... B..., représenté par
Me Cohadon, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 6 décembre 2022 par le rectorat d'Ille-et-Vilaine pour des trop-perçus sur rémunération consécutifs au refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable datée du 23 janvier 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le 23 octobre 2024, il a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M. B... suite à un jugement n° RG 23/00408 du tribunal judiciaire de Rennes en date du 30 août 2024 annulant sa décision du 21 septembre 2022. Par suite, le 26 juin 2025, il a adressé à la direction des finances publiques une demande d’annulation des titres de perception des 6 décembre 2022 et 16 février 2023 émis à son encontre.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. B... déclare se désister des conclusions à fin d’annulation de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2025, le président du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (...) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que le recteur de l’académie de Rennes a fait droit, le 26 juin 2025, soit postérieurement à l’introduction de la présente requête, à la demande de M. B... d’annuler les titres de perception émis son encontre. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête mais maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 200 euros à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : L’État versera la somme de 1 200 euros à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 30 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
J. Le Bonniec
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.