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2304753 Généré par l'IA

Housing Grant Appeal Withdrawal Due to Non-Response

Numéro de cause 2304753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the national housing agency rejecting her administrative appeal regarding the digital closure of her application for a home energy transition grant; however, after the administrative court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of her request via correspondence sent in June 2025, and having received no response by the specified deadline, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the petitioner must be deemed to have withdrawn her claim, and consequently gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Housing Grant Appeal Withdrawal Due to Non-Response: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement action en paiement d'entretien e-justice recours en carence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » Aux termes de l’article R.
Article 1er
The court expressly ordered to give note of the withdrawal of the case, which is the dispositive action.
Article R. 222-1
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the administrative tribunal to give note of withdrawals by order.
Article R. 612-5-1
This article, cited in the reasoning, details the procedure by which the withdrawal is deemed to have occurred after failure to respond to a request to confirm the conclusions.
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2200789
Failure to Confirm Withdrawal of Housing Grant Appeal
2110167
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Respond to Electronic Notification Regarding Social Housing Application
2308730
Withdrawal of Housing Grant Appeal Due to Non-Confirmation After Mootness Defense
2107252
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Response to Court Inquiry
2111312
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Claim Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court expressly ordered to give note of the withdrawal of the case, which is the dispositive action.

Article R. 222-1

This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the administrative tribunal to give note of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1

This article, cited in the reasoning, details the procedure by which the withdrawal is deemed to have occurred after failure to respond to a request to confirm the conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision portant sur la clôture informatique de son dossier de demande de prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier en date du 23 juin 2025 du président de la 2ème chambre, Mme B... a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu’à défaut de confirmation dans le délai de deux mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été reçu le 3 juillet 2025. Mme B..., qui n’a pas répondu dans le délai imparti à l’invitation qui lui était faite, doit par suite être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Orléans, le 16 septembre 2025.

Le président,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.