Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory, along with ancillary relief including reconsideration of their situation and removal from the Schengen information system. The Administrative Tribunal of Melun determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, at the time the request was filed, the applicant was detained in a facility within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as established by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the territorial competence based on the place of detention or assigned residence. Therefore, the court issued an order transferring the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du Code de Justice Administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Melun determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, at the time the request was filed, the applicant was detained in a facility within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as established by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the territorial competence based on the place of detention or assigned residence. Therefore, the court issued an order transferring the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision authorized the designation of a magistrate to rule by ordinance, setting the context for the decision made.
This provision established the rule used to determine the lack of territorial competence of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mai 2023 le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 50,00 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) d'enjoindre au préfet de Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour ci-dessus annulée, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 1.200 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à l'introduction de sa requête était détenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, il en a été libéré et a indiqué résider à Antony (Hauts-de-Seine), 5, rue du Lac Léman. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet des Hauts-de-Seine.
Le vice-président,
M. Aymard 2