Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the rejection of their application for a residence permit as the spouse of a French national, requested an order compelling the Prefect to issue a receipt for a "private and family life" residence permit, and sought an award of legal fees. However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which the court treated as a pure and simple withdrawal, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the petition pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing for the granting of acts of withdrawal by the chamber presidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which the court treated as a pure and simple withdrawal, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the petition pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing for the granting of acts of withdrawal by the chamber presidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to rule on acts of withdrawal (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 et 31 mai 2023, M. A B, représenté par Me Mbogning, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français comme étant irrecevable ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 350 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 12 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,