Withdrawal of Property Tax Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the admissibility of an appeal against property tax reassessment decisions, a declaration of entitlement to property tax relief for 2019 and 2020, restitution of overpayments, and costs under administrative justice rules. However, the litigant subsequently submitted an unqualified withdrawal of the entire application. The court, acting pursuant to the provision allowing the president of a judgment panel to note withdrawals by order, granted the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Appeal Proceedings: However, the litigant subsequently submitted an unqualified withdrawal of the entire application. The court, acting pursuant to the provision allowing the president of a judgment panel to note withdrawals by order, granted the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the proceedings as the final outcome.
This article provides the legal basis authorizing the president to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. A B, représenté par Me Lagarde Coudert, demande au tribunal :
1°) de déclarer recevable le recours engagé à l'encontre des décisions de dégrèvement notifiées le 30 juin 2023 ;
2°) de constater qu'il peut bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière pour l'année 2019 et 2020 ;
3°) de condamner l'administration fiscale à lui restituer le trop-perçu au titre de la taxe foncière pour les années 2019 et 2020 ;
4°) condamner l'administration fiscale au versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 5 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 septembre 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,