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2304748 Généré par l'IA

Consulate Visa Denial Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2304748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a decision by the French consulate in Tunisia denying an entry visa to an applicant, but the Administrative Tribunal of Toulouse determined that under Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, challenges against decisions made by the Minister of Naturalization (which the consulate's visa decision falls under) are exclusively within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, leading to the referral of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-18; Consulate Visa Denial Jurisdiction Transfer: 312-18 of the Code of Administrative Justice, challenges against decisions made by the Minister of Naturalization (which the consulate's visa decision falls under) are exclusively within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, leading to the referral of the case file to that court.

Mots-clés

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visa juridiction consulaire annulation de la naturalisation droit de cité transmission pour cause d'incompétence acquit de douane

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu la décision, en date du 1er septembre 2023, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-18 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R.
Article 1er
This article orders the transmission of the request to the Administrative Tribunal of Nantes.
Article R. 351-3
This provision seems to be the underlying basis for the delegation mentioned earlier, which led to the order of transmission.
Article R. 312-18
This article defines the jurisdiction (Tribunal de Nantes) for this type of dispute, leading to the order of transmission.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the request to the Administrative Tribunal of Nantes.

Article R. 351-3

This provision seems to be the underlying basis for the delegation mentioned earlier, which led to the order of transmission.

Article R. 312-18

This article defines the jurisdiction (Tribunal de Nantes) for this type of dispute, leading to the order of transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le consulat de France en Tunisie a rejeté la demande de délivrance d'un visa d'entrée en France à M. A B.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-18.

Vu la décision, en date du 1er septembre 2023, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations () ".

2. Mme C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le consulat de France en Tunisie a rejeté la demande de délivrance d'un visa d'entrée en France à M. A B E vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative ce contentieux relève de la compétence du tribunal de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme C au président du tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme C est transmise au Tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à Mme D C.

Fait à Toulouse, le 1er septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO