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2304745 Généré par l'IA

Municipal Order Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2304745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal order compelling the façade renovation of a property in Montgeron, which is located within the department of Essonne. The court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, disputes related to urban planning and property decisions fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the property is situated, meaning the Administrative Tribunal of Versailles, not Melun, had jurisdiction because Essonne falls under the Versailles jurisdiction, necessitating the transfer of the case file to the legally competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Municipal Order Annulment Jurisdiction Transfer: The court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, disputes related to urban planning and property decisions fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the property is situated, meaning the Administrative Tribunal of Versailles, not Melun, had jurisdiction because Essonne falls under the Versailles jurisdiction, necessitating the transfer of the case file to the legally competent court.

Mots-clés

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compétence territoriale transmission de la propriété recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence urbanisme règlement communal

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the order to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
B est le tribunal administratif de Versailles conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.
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2401842
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case
2303073
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2329751
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Dispute
2409104
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment and Expulsion Case
2403997
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This is the operative order transferring the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the order to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 23/0519 du 23 février 2023 par lequel le maire de Montgeron l'a mis en demeure de procéder au ravalement de l'immeuble situé 43 avenue de la République à Montgeron dans un délai d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, en vertu de l'article R. 312-7 du même code, les litiges relatifs à l'urbanisme et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

4. Il résulte de l'instruction que M. B demande au tribunal administratif de Melun d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté n° 23/0519 du 23 février 2023 du maire de Montgeron le mettant en demeure de procéder au ravalement de l'immeuble situé 43 avenue de la République à Montgeron (91230) dans un délai d'un an. Toutefois, la commune de Montgeron se trouve dans le département de l'Essonne. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B est le tribunal administratif de Versailles conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 24 juillet 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,