Tax Assessment Annulment Dismissed for Lack of Prosecution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a local habitation tax assessment for the year 2022 concerning a specific property, but the court issued an order because, after the file's status raised doubts about the continued interest of the claim, the applicant was formally invited to confirm the maintenance of the request within a one-month period, and failed to respond, leading the court to deem the applicant to have withdrawn the entirety of their conclusions pursuant to the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R.222-1, Art. R.612-5-1; Tax Assessment Annulment Dismissed for Lack of Prosecution: Aux termes du code de justice administrative : « Art. R.222-1. - Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). Art. R.612-5-1. - Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the application be acknowledged.
The court relies on the article concerning acknowledging withdrawals in its order.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their application, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 septembre et 18 décembre 2023, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 concernant un bien immobilier situé à Mougins, 280, chemin du Fassum.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 30 septembre 2025 au requérant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, l’invitant à confirmer expressément le maintien de sa requête en lui impartissant pour ce faire un délai d’un mois, sous peine de désistement d’office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du code de justice administrative : « Art. R.222-1. - Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). Art. R.612-5-1. - Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée le 30 septembre 2025 à M. A.... Il n’a pas été donné suite à ce courrier dans le délai d’un mois imparti qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation de maintien de ses conclusions dans le délai imparti d’un mois, M. A... serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, M. A... est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 7 novembre 2025
Le président de la 1ière chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,