Withdrawal of Petition for Homeschooling Authorization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought provisional legal aid and the annulment of the administrative rejection of their request for authorization to homeschool their child for the 2023-2024 school year, also requesting the authority to order the relevant rector to grant the authorization or re-examine the situation under penalty. The court issued an order because the petitioners filed a subsequent memorandum formally and unequivocally withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Homeschooling Authorization Appeal: The court issued an order because the petitioners filed a subsequent memorandum formally and unequivocally withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal (désistement) of the request in this article of the order.
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally record the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme A D et M. B C représentés par Me Durand, demandent au tribunal :
1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant E D C pour l'année 2023-2024 ;
3°) d'ordonner au recteur de l'académie de Toulouse de leur délivrer une autorisation d'instruction à domicile pour leur enfant pour l'année scolaire 2023-2024, ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 7 jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et dans l'attente, autoriser provisoirement l'instruction en famille ;
2°) de mettre à la charge de l'État le paiement des entiers dépens du procès ainsi qu'une somme de 2 000 euros à leur conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ou, s'ils n'étaient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, condamner l'Etat à leur verser la même somme sur le seul fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2024, Mme D et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2024, Mme D et M. C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à M. B C et à la ministre de l'éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 22 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,