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2304742 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Identity Theft Complaint

Numéro de cause 2304742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the administrative court concerning an identity theft complaint previously submitted to the public prosecutor, but the court determined that a complaint regarding identity theft falls outside the jurisdiction of the administrative court system. Applying the relevant administrative justice code provision allowing for the rejection of claims manifestly outside the court's competence, the court consequently dismissed the request as improperly brought before the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Identity Theft Complaint: Applying the relevant administrative justice code provision allowing for the rejection of claims manifestly outside the court's competence, the court consequently dismissed the request as improperly brought before the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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réclamation administrative usurpation d'identité incompétence ratione materiae licenciement pour vol e-justice identité des prestations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2301471
Administrative Jurisdiction Dismissal for Identity Usurpation Claim Exceeding Competence
2205402
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints Dismissed
2307952
Private Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2207090
Jurisdictional Dismissal of Criminal Allegations in Administrative Court
2402645
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Judicial Process Service Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A, née le 9 novembre 1999 à Mayotte, saisit le procureur de la République pour usurpation d'identité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code pénal.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de Mme A qui saisit le procureur de la République pour usurpation d'identité ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Mamoudzou, le 9 février 2024

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.