Physician's Registration Suspension Request Dismissed for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA physician requested the suspension of a refusal to register him on the French medical register, citing his unique surgical achievements, an assassination attempt, alleged discrimination, and the refusal of a university hospital to participate in a study, as grounds for an urgent administrative review based on the violation of a fundamental freedom. The administrative court dismissed the request because the applicant failed to attach the contested decision or justify its omission, thus failing to meet the procedural requirement for admissibility under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du même code, Art. R. 412-1 dudit code; Physician's Registration Suspension Request Dismissed for Procedural Deficiency: The administrative court dismissed the request because the applicant failed to attach the contested decision or justify its omission, thus failing to meet the procedural requirement for admissibility under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied the procedure provided by this article to reject the request because it was manifestly inadmissible.
The request was rejected because the applicant failed to produce the challenged decision as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision de refus opposée à sa demande " d'inscription au tableau de l'ordre des médecins français d'un médecin belge inscrit à Bruxelles ".
Il soutient qu'il est le seul chirurgien au monde à avoir jamais publié une série de 167 transplantations hépatiques, qu'il a fait l'objet d'une tentative d'assassinat, que le refus d'inscription au tableau de l'ordre est discriminatoire, que le centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de participer à une étude scientifique et que le Défenseur des droits ne garantit pas les droits et libertés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
" Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " ;
2. M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision de rejet opposée à sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins. Il n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions à fin de suspension présentées par le requérant ne sont pas recevables. Par suite, il y a lieu de les rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 26 mai 2023.
La juge des référés,
signé
J. FEMENIA
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
N° "Numéro"