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2304741 Généré par l'IA

Tax Refund Claim Withdrawn Before Judgment

Numéro de cause 2304741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, acting on behalf of a fund, initially sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2010, and sought €1,500 in legal costs from the State, but subsequently filed a new pleading declaring a pure and simple withdrawal of their entire application. The Administrative Tribunal, referencing the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, ruled to officially acknowledge the complete withdrawal of the request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the tax claim or the associated costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Refund Claim Withdrawn Before Judgment: The Administrative Tribunal, referencing the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, ruled to officially acknowledge the complete withdrawal of the request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the tax claim or the associated costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé intérêts de retard dispositions fiscales primauté de créance fiscale impôt sur les prestations en capital restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the applicant for costs, but since the claim was withdrawn, it does not appear in the final operative order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to accept the formal withdrawal of the appeal.
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2207775
Plaintiff Withdraws Tax Restitution Claim After Refund Granted
2307280
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2314690
Claimant Withdraws Suit for Tax Restitution
2100540
Claimant Withdraws Action Seeking Restitution of Withholding Taxes
1711070
Tax Refund Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to accept the formal withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicant for costs, but since the claim was withdrawn, it does not appear in the final operative order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 avril 2023 et 15 janvier 2024, la société Warburg Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 110 IVLV, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 août 2023 et 1er février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 7 février 2024, la société Warburg Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 110 IVLV, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Warburg Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 110 IVLV est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warburg Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 110 IVLV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warburg Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 110 IVLV, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.