Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304738 Généré par l'IA

Property Company v. State (Judicial Seal and Indemnity Delay)

Numéro de cause 2304738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought damages from the State, claiming abnormal and special prejudice due to an apartment it owned being placed under judicial seal for nearly three years, plus compensation for the State's excessive delay in indemnifying it. The administrative court summarily rejected the entire claim, including the related application for costs, on the grounds that the claims seeking State liability stemming from the functioning of the judicial service in connection with a judicial investigation manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Property Company v. State (Judicial Seal and Indemnity Delay): The administrative court summarily rejected the entire claim, including the related application for costs, on the grounds that the claims seeking State liability stemming from the functioning of the judicial service in connection with a judicial investigation manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens étatiques chefs de compétence société holding mise à la charge des frais rémunération de prestations enquête administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to reject the request by order.
Article 1
This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's claim.
Généré par l'IA
475486
State v. Property Holding Company (Damages for Delayed Eviction Enforcement)
99-17734
Property Company v. Seller, Notaries, and Department Regarding Zoning Delay Damages
2308411
Property Company v. State Regarding Eviction Assistance and Damages
23NT01347
Property Company v. Municipality for Delayed Land Transfer Compensation
2300763
Property Company v. State (Implicit Refusal of Eviction Assistance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to reject the request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, la SCI La Colombe, représentée par Me Yasin, demande au juge des référés :

1°) de condamner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l'Etat à lui verser la somme de 11 954,66 euros augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 30 novembre 2021, ainsi que la somme de 5 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient avoir subi, du fait du placement sous scellés, ordonné pour les besoins d'une enquête judiciaire, de l'appartement qu'elle loue à Saint-Louis et qui s'est ainsi trouvé immobilisé pendant près de trois ans, un préjudice anormal et spécial qu'elle chiffre à 11 954,66 euros, et réclame en outre la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral que lui a occasionné le retard excessif de l'Etat à l'indemniser.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La SCI La Colombe recherche la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis, d'une part du fait du placement sous scellés, ordonné pour les besoins d'une enquête judiciaire, de l'appartement qu'elle louait à Saint-Louis et qui s'est ainsi trouvé immobilisé pendant près de trois ans, d'autre part du retard de l'Etat à l'en indemniser. De telles conclusions, qui mettent en cause la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité du service public de la justice judiciaire, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions accessoires tendant au prononcé d'une injonction et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de la SCI La Colombe est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI La Colombe.

Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.