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2304737 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality Regarding Video Surveillance Camera Locations

Numéro de cause 2304737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a municipal decision refusing to provide information on the locations of video surveillance cameras, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate that they had first submitted the refusal to the relevant administrative documents access commission, which is a mandatory prerequisite for filing an administrative judicial appeal regarding the refusal to communicate administrative documents.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Municipality Regarding Video Surveillance Camera Locations: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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accès aux documents sphère privée droit de refuser de témoigner exception d'inconstitutionnalité preuves issues de surveillance recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible petitions by order, which is the basis for the final order.
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2402395
Petitioner v. Municipality (Access to Video Surveillance Recordings)
2403138
Petitioner v. Municipality (Video Surveillance Recordings Access)
2404263
Petitioner v. Municipality (Data Access Prerequisite)
2404556
Requester v. Municipality (Access to Surveillance Video Recordings)
2402394
Municipality's Implicit Refusal to Release Surveillance Footage: Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible petitions by order, which is the basis for the final order.

Article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration

The court implicitly used the requirement set forth in this article (prior referral to the administrative documents access commission) to establish the inadmissibility of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le maire de Nice a refusé de lui communiquer les informations sur les zones filmées par caméras de vidéo protection.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ". Il résulte de ces dispositions que le juge de l'excès de pouvoir ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus de communication de documents administratifs que pour les seuls documents pour lesquels la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis.

3. M. B ne justifie pas avoir saisi la commission d'accès aux documents administratifs du refus du maire de Nice de lui communiquer un plan géolocalisé des caméras de vidéosurveillance implantées sur le territoire de la commune de Nice. Ainsi, cette requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 3 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,