Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a municipal decision refusing a building permit and sought an order to issue a tacit building permit or rule on the application, as well as payment of legal costs; however, the litigant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the court, pursuant to its power to rule on withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal and reject the opposing party's claims for legal costs, as no further issues remained to be adjudicated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Cost Allocation: / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of M. A's appeal.
The court rejected the conclusions of the commune of Lille based on this article regarding legal costs.
This article forms the procedural basis for giving notice of withdrawal and ruling on residual cost claims via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mai 2023, 31 janvier 2024 et
27 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Schmidt-Sarels, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Lille a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire n°059 350 22 O0257 portant sur la construction d'une maison individuelle, sis rue Roger Marçon et Goubet à Lomme, ensemble la décision du 30 mars 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lille de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite à la date du 17 février 2023, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de statuer sur sa demande de permis de construire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa confirmation en mairie, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 2 820 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, la commune de Lille, représentée par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. En l'espèce, le désistement de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Lille présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Lille présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 7 août 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2304736