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2304736 Généré par l'IA

Claimant v. State (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2304736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought compensation from the State for personal property lost during a transfer between two correctional facilities, asserting the loss occurred at the facility in the department of Indre. The Administrative Tribunal of Orléans determined that because the alleged damaging act occurred at the correctional facility located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, and under the rules governing territorial competence for actions seeking liability against the State based on administrative acts, it was required to decline jurisdiction and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges as the properly competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. State (Jurisdiction Transfer): The Administrative Tribunal of Orléans determined that because the alleged damaging act occurred at the correctional facility located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, and under the rules governing territorial competence for actions seeking liability against the State based on administrative acts, it was required to decline jurisdiction and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges as the properly competent jurisdiction.

Mots-clés

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transmission de la propriété indemnisation étatique compétence territoriale action en indemnité actes administratifs transfèrement des personnes condamnées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the delegation and subsequent order to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-14 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Limoges.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Limoges.
Généré par l'IA
2300295
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Penitentiary Loss Claim
2508952
Petitioner v. State: Jurisdictional Transfer for Administrative Liability Claim
2526627
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2301400
State Liability for Property Damage During Prison Transfer: Jurisdictional Referral
2305258
Claimant v. Detention Center Director (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Limoges.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the delegation and subsequent order to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-14 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Limoges.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. B A, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 258 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison de la perte d'objets et d'effets personnels lors de son transfert d'établissement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ".

3. La requête de M. A tend à engager la responsabilité de l'Etat en raison de la perte d'objets et d'effets personnels lors de son transfert entre la maison centrale de Saint-Maur et le centre pénitentiaire d'Orléans. Le préjudice allégué par le requérant est imputable à un fait qui s'est produit au sein de la maison centrale de Saint-Maur, l'intéressé faisant valoir que les objets manquants, qui apparaissent sur la liste dressée par cet établissement, ne figurent plus sur celle du centre pénitentiaire d'Orléans. L'établissement pénitentiaire ainsi mis en cause par le requérant étant situé dans le département de l'Indre, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, celui de Limoges. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Limoges.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à M. B A.

Fait à Orléans, le 28 décembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER