VAT Credit Reimbursement Claim Mooted by Prior Refund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement, with interest and capitalization, of a Value Added Tax credit for 2021 and 2022, along with 5,000 euros in legal costs. The court ruled that the claim for the VAT credit reimbursement was moot because the relevant tax authority had granted the full refund during the proceedings, and similarly, the related claims for late payment interest were without object due to the absence of a current dispute regarding those specific interest amounts. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the principal reimbursement requests but ordered the State to pay the requesting company 500 euros under the relevant administrative justice code provision concerning legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; VAT Credit Reimbursement Claim Mooted by Prior Refund: The court ruled that the claim for the VAT credit reimbursement was moot because the relevant tax authority had granted the full refund during the proceedings, and similarly, the related claims for late payment interest were without object due to the absence of a current dispute regarding those specific interest amounts. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the principal reimbursement requests but ordered the State to pay the requesting company 500 euros under the relevant administrative justice code provision concerning legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the reimbursement claims as they have become moot (related to the main request).
The court ordered the State to pay a sum of 500 euros based on this article concerning costs.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs.
Cited as the legal basis allowing the President to issue the order (Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la société Haleon UK Export Limited, société de droit britannique, représentée par PwC Société d'Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement assorti des intérêts et de leur capitalisation, d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour les années 2021 et 2022, ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 24 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Par suite, les conclusions tendant au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En outre, en l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions de la société requérante tendant au paiement de ces intérêts et de leur capitalisation sont sans objet et, par suite, irrecevables.
4. Il y a enfin lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société requérante d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement présentées par la société Haleon UK Export Limited.
Article 2 : L'État versera à la société Haleon UK Export Limited une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Haleon UK Export Limited et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 10 octobre 2023.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.