Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 27 septembre 2023 et 4 octobre 2023. Mme A B représentée par Me Traversini, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

- d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir,

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de son avocate, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celle-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 29 novembre 2023.

Le préfet des Alpes-Maritimes a déposé une pièce, enregistrée le 5 janvier 2024.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Traversini, a déclaré se désister de sa requête tout en maintenant ses conclusions tendant au paiement des frais d'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".

Sur le désistement partiel :

2. Par la présente requête, Mme A B demandait initialement au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par mémoire en date du 3 septembre 2024, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991:

3. La requérante a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, Me Traversini, son avocate, peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que le conseil de Mme B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au profit de Me Traversini, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 600 (six cents) euros à verser à Me Traversini, avocat de Mme B, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Traversini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Nice, le 7 octobre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.