Petitioners Withdraw Request for Computer Accommodation in Baccalaureate Exam
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought judicial review to annul the decision rejecting their minor daughter's request to use a computer instead of a scribe for the philosophy written portion of the 2023 general baccalaureate, in addition to an already granted one-third time extension. However, the court issued an order because the petitioners explicitly and unconditionally withdrew their request in a filing on July 19, 2023, which the court accepted pursuant to its authority under the administrative justice code to formally note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioners Withdraw Request for Computer Accommodation in Baccalaureate Exam: However, the court issued an order because the petitioners explicitly and unconditionally withdrew their request in a filing on July 19, 2023, which the court accepted pursuant to its authority under the administrative justice code to formally note such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formalizes the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to formalize the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. C et Mme A D, agissant pour le compte de leur fille mineure, B D, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 du service interacadémique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil, Paris et Versailles en tant qu'elle rejette leur demande tendant à accorder à leur fille B l'utilisation d'un ordinateur en vue de l'épreuve écrite de philosophie pour la session 2023 du baccalauréat général ;
2) d'enjoindre au SIEC d'accorder à leur fille le bénéficie d'une assistance par un ordinateur et non par un secrétaire scripteur, en complément de la majoration d'un tiers de temps accordée pour l'épreuve écrite de philosophie.
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, M. C et Mme A D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par leur mémoire enregistré le 19 juillet 2023, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme A D.
Fait à Melun, le 16 octobre 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,