Withdrawal of Annulment Proceedings and Denial of Cost Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a construction permit and the decision refusing to withdraw it, along with an award of costs, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the proceedings. The court, ruling by order based on its delegated authority, acknowledged the petitioner's withdrawal and, as a result, rejected the opposing party's claims for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, given the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings and Denial of Cost Reimbursement: The court, ruling by order based on its delegated authority, acknowledged the petitioner's withdrawal and, as a result, rejected the opposing party's claims for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, given the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the magistrate to issue an order concerning a withdrawal and costs.
Cited in the dispositive when rejecting the conclusions for costs presented by the co-contracting party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 avril 2023 refusant de retirer le permis de construire n° PC 078 029 22 Y0017 délivré le 20 décembre 2022 à la SCCV " Aubergenville Egalité " par le maire d'Aubergenville, au nom de l'Etat, ainsi que l'arrêté accordant ce permis de construire ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aubergenville et de la SCCV " Aubergenville Egalité " la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, la SCCV " Aubergenville Egalité ", représentée par Me Tirard-Rouxel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCCV " Aubergenville Egalité " sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV " Aubergenville Egalité " sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCCV " Aubergenville Egalité ", à la commune d'Aubergenville et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 décembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. Milon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.