Petitioner Deemed to Have Withdrawn Annulment Action After Failing to Pursue Suspension Rejection Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Boyer, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 mai 2023 de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de l'institut de formation en soins infirmiers de Lyon prononçant son exclusion de la formation pour une durée de cinq ans ;

2°) d'enjoindre à l'institut de formation en soins infirmiers de Lyon, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de la réintégrer dans sa formation et dans ses droits ;

3°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers de Lyon la somme de 2 000 à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet1991.

Par une décision du 28 juillet 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

2. Par une ordonnance du 13 juin 2023, le juge des référés a rejeté la requête en référé de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 3 mai 2023 de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de l'institut de formation en soins infirmiers de Lyon prononçant son exclusion de la formation pour une durée de cinq ans, au motif qu'aucun des moyens qu'elle y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été notifiée à Mme B par un courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 16 juin 2023 qui comportait la mention prévue par le second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative précité. Faute de s'être pourvue en cassation contre l'ordonnance du 13 juin 2023 ou d'avoir maintenu la présente requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B est réputée s'être désistée de celle-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à l'institut de formation en soins infirmiers de Lyon.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier