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2304728 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Amicable Resolution for Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2304728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a departmental council's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking mention, but following an amicable resolution where the card was obtained, the court formally acknowledged the withdrawal of the action because the requester, having been invited to confirm the continuation of their request, failed to respond within the one-month deadline, leading the court, pursuant to the administrative justice code provisions concerning presumed withdrawal, to grant the dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Withdrawal of Action Following Amicable Resolution for Mobility Inclusion Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation licenciement administratif suppression de rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents the authority to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').
Article R. 612-5-1 de ce code
This article provides the legal basis for the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions.
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2408197
Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2103817
Acceptance of Unconditional Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim
2315581
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Refusal Annulment
2502523
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial
2201416
Applicant's Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents the authority to give notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 de ce code

This article provides the legal basis for the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a maintenu son refus de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

Par un courrier du 19 juin 2024, le médiateur désigné a informé le tribunal que les parties étaient parvenues à une résolution amiable du litige, que M. B avait obtenu la carte demandée et qu'il ne souhaitait pas poursuivre son action devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 19 juin 2024 reçu le 3 juillet suivant, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait regardé comme se désistant de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 5 août 2024, M. B est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 septembre 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.