Withdrawal of Petition to Annul Building Permit; Rejection of Cost Reimbursement Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit granted by the mayor for the construction of a higher education facility and nineteen housing units, but subsequently filed a document on January 22, 2024, formally withdrawing the entire case. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal of the proceedings by the petitioner, ordered that the withdrawal be officially recorded, and consequently rejected the ancillary claims made by the opposing developer and the municipality for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit; Rejection of Cost Reimbursement Claims: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal of the proceedings by the petitioner, ordered that the withdrawal be officially recorded, and consequently rejected the ancillary claims made by the opposing developer and the municipality for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal of the case by ordinance.
Cited in the operative part when rejecting the requests for costs made by the defendant parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme B A, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé un permis de construire à la société Thiers Restauration en vue de la construction d'un établissement d'enseignement supérieur et d'un immeuble de 19 logements sur un terrain situé au 79 avenue Thiers ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, la société Thiers Restauration, représentée par Me Cornille, conclut au rejet de la requête, avec mise en œuvre à titre subsidiaire des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2023, la commune de Bordeaux, représentée par Me Tanon Lopes, conclut au rejet de la requête, avec mise en œuvre à titre subsidiaire des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Mme A, par son mémoire enregistré le 22 janvier 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Thiers Restauration et par la commune de Bordeaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Thiers Restauration et par la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la société Thiers Restauration et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux le 26 janvier 2024.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière