Withdrawal of Action Regarding Tiny House Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought the annulment of a municipal decision refusing authorization for the installation of a "tiny house" on her land, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of her claim after the municipality refused her request for mediation. The court, acting pursuant to its delegated authority under the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, noting that the filing of the withdrawal was uncontested by the opposing party and nothing prevented the court from formally noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Tiny House Permit Denial: The court, acting pursuant to its delegated authority under the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, noting that the filing of the withdrawal was uncontested by the opposing party and nothing prevented the court from formally noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the designated magistrate to formally give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, Mme B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le maire de la commune de Novalaise s'est opposé à sa demande de déclaration préalable pour la mise place d'une " tiny house " sur un terrain sis 13 route des Bottières.
Par une lettre en date du 21 août 2023, Mme A demande la mise en œuvre d'une médiation.
Par une lettre en date du 6 septembre 2023, la commune de Novalaise, représentée par Me Combaret, a signifié son refus pour la mise place d'une médiation.
Par acte enregistré le 18 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, la commune de Novalaise déclare accepter le désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Novalaise.
Fait à Grenoble le 18 octobre 2023.
La magistrate désignée,
J. Holzem
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304728