Claimant Withdraws Action Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim against a municipality seeking damages of 39,040 euros plus interest and legal costs related to alleged harm. Subsequently, the claimant filed a petition to withdraw the entire action, and the defendant municipality formally accepted this withdrawal. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings and the action, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Action Against Municipality: Subsequently, the claimant filed a petition to withdraw the entire action, and the defendant municipality formally accepted this withdrawal. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings and the action, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to rule by order to grant acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Although requested in the initial claim (point 2°), this article concerning costs was not explicitly applied or mentioned in the final dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2023 Mme B A C, représentée par Me Rochefort, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Longjumeau à lui verser la somme 39 040 euros, à parfaire, en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la réception du recours indemnitaire préalable et de l'anatocisme ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Longjumeau la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, Mme A C déclare se désister de l'instance en cours et de son action.
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, la commune de Longjumeau, représentée par Me Colombet, déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, Mme A C déclare se désister de l'instance en cours et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la commune de Longjumeau.
Fait à Versailles, le 6 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
B. Maitre
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.