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2304726 Généré par l'IA

Failure to Produce Mandatory Documents Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2304726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental council's decision from October 2023 that refused to issue a disability parking card, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the contested administrative act or proof of the date of the initial administrative claim, despite receiving a formal request for regularization within the prescribed timeframe. The Tribunal administratif de Nîmes based its decision on the Code of Administrative Justice, specifically citing that the failure to produce mandatory supporting documents renders the petition inadmissible for dismissal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Produce Mandatory Documents Renders Petition Inadmissible: The Tribunal administratif de Nîmes based its decision on the Code of Administrative Justice, specifically citing that the failure to produce mandatory supporting documents renders the petition inadmissible for dismissal by order.

Mots-clés

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licenciement administratif production tardive de pièces retrait de la demande droit d'accès aux documents exécution - Documents à produire condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
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2406350
Failure to Submit Mandatory Prior Administrative Appeal Renders Petition Inadmissible
2200176
Litigant's Petition Inadmissible for Failure to Produce Challenged Administrative Act
2214914
Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal Renders Judicial Petition Inadmissible
2501596
Dismissal of Petition for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2301469
Failure to Submit Challenged Decision Renders Annulment Request Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 décembre 2023 par courrier recommandé et dont elle a accusé réception le 23 décembre suivant, Mme A n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision qu'elle conteste ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa réclamation auprès de l'administration. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au département du Gard.

Fait à Nîmes, le 8 avril 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.