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2304725 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Remission Refusal

Numéro de cause 2304725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision refusing the remission of a social housing benefit overpayment debt of €1,493.80, citing precarious financial circumstances, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the claim. The court issued an order, citing the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, by granting the applicant's request to take formal note of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Remission Refusal: The court issued an order, citing the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, by granting the applicant's request to take formal note of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales contrôle juridictionnel remise de dette logement social situation financière perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order on acts such as the granting of a withdrawal (donner acte des désistements).
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2401794
Claimant Withdraws Judicial Review Over Housing Allowance Overpayment
2402307
Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Debt Forgiveness
2200961
Claimant Seeks Judicial Review of Housing Benefit Debt Remission Refusal; Claims Rendered Moot by Subsequent Administrative Decisions
2301344
Claimant Withdraws Action Against Housing Benefit Overpayment Waiver Denial
2401043
Applicant v. Administrative Body (Housing Benefit Overpayment Remission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This is the primary order, granting the request based on the declaration of withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order on acts such as the granting of a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

* d'annuler la décision en date du 10 août 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de la dette d'un montant de 1 493,80 euros relative à un trop-perçu d'aide personnelle au logement référencé IN5 005 ;

* de prononcer la remise totale de la somme de 1 493,80 euros.

Mme A soutient être dans l'incapacité de rembourser cette dette compte tenu de sa situation financière précaire.

Par acte en date du 1er juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par acte en date du 1er juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 26 septembre 2024

Le magistrat désigné,

signé

D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,