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2304724 Généré par l'IA

Municipality's Vacate Order Request Withdrawn; Costs Rejected

Numéro de cause 2304724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought an order compelling an occupant to vacate a specific property, requesting authorization for subsequent forced eviction and claiming damages; however, the municipality later formally and unequivocally withdrew its request, leading the court, based on procedural rules allowing the resolution of settled matters, to officially note the withdrawal and reject the opposing party's ancillary claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Municipality's Vacate Order Request Withdrawn; Costs Rejected: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

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ordre d'évacuation frais de la procédure retrait de la requête qualité pour recourir contre permis détournement d'objets sous main de justice baisse de loyer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Chamber used this article to give notice of the withdrawal of the case.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the conclusions presented by M. A regarding the payment of costs under this article.
Généré par l'IA
2303390
Municipality's Unqualified Withdrawal of Eviction Action Bars Cost Recovery
2205003
Applicant's Withdrawal of Building Permit Challenge and Rejection of Municipality's Costs Claim
2401179
Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Costs
2112965
Withdrawal of Appeal Against Building Permit and Denial of Costs
2408991
Municipality's Eviction Request Rendered Moot by Voluntary Departure; Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Chamber used this article to give notice of the withdrawal of the case.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the conclusions presented by M. A regarding the payment of costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, la commune de Narbonne, représentée par Me Hiault Spitzer, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à M. B A et à tout occupant de son chef de quitter sans délai le logement sis 16 place Bara à Narbonne ;

2°) dire qu'à défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, la commune de Narbonne pourra procéder à cette expulsion, au besoin avec le concours de la force publique sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner M. A à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, M. A, représenté par Me Betrom, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Narbonne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la commune de Narbonne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la commune de Narbonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Narbonne.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Narbonne et à M. A.

Fait à Montpellier, le 6 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 6 février 2025.

La greffière,

C. Arce