Property Owners' Association v. Municipality: Building Permit Judicial Review and Withdrawal of Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2023 et 17 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Belles Roches, représenté par Me Beugnot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Notre-Dame de Bellecombe a délivré à la société New Im un permis de construire portant sur la construction de 24 logements d'habitation ;

2°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Notre-Dame de Bellecombe a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 21 octobre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Notre Dame de Bellecombe la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, la SAS groupe New Im et la SCCV ND Bellecombe Bajja, représentées par Me Thiry, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge du syndicat des copropriétaires Les Belles Roches de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la commune de Notre Dame de Bellecombe, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Belles Roches d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire distinct, enregistré le 15 novembre 2023, la SAS groupe New Im demande la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Belles Roches à lui verser une somme de 3 348 206,76 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Belles Roches conclut au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme par la SAS groupe New Im.

Par acte enregistré le 24 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Belles Roches déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, la commune de Notre Dame de Bellecombe déclare accepter le désistement et maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, la SAS groupe New Im et la SCCV ND Bellecombe Bajja déclarent accepter le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Belles Roches et entendent se désister de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Belles Roches maintient se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par la commune de Notre Dame de Bellecombe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Belles Roches est pur et simple. Il en est de même du désistement des conclusions de la SAS groupe New Im et de la SCCV ND Bellecombe Bajja présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des conclusions de la SAS groupe New Im présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Notre Dame de Bellecombe tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Belles Roches au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Belles Roches, des conclusions de la SAS groupe New Im présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et des conclusions de la SAS groupe New Im et de la SCCV ND Bellecombe Bajia présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :

Les conclusions de la commune de Notre Dame de Bellecombe tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Belles Roches au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Belles Roches, à la commune de Notre Dame de Bellecombe, à la Société New Im et à la SCCV ND Bellecombe Bajja.

Fait à Grenoble le 25 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304721