Association v. Prefecture: Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Animal Farm Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a prefectural decision from December 13, 2023, that refused to disclose administrative documents concerning animal farms in the department, and further requested an order for the communication of these documents under penalty. However, the applicant subsequently filed an act on January 23, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing its entire request. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code article authorizing presidents to record withdrawals, that it would officially acknowledge the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefecture: Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Animal Farm Documents: However, the applicant subsequently filed an act on January 23, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing its entire request. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code article authorizing presidents to record withdrawals, that it would officially acknowledge the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet du Gard a refusé de communiquer des documents administratifs relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental,
2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance.
Par un acte, enregistré le 23 janvier 2024, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2024, l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête 2304721 de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 1er février 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304721