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2304720 Généré par l'IA

Discontinuance of Judicial Review Following Mediation Settlement

Numéro de cause 2304720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a municipal decision maintaining their surplus status and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, also seeking related legal costs, but subsequently filed a notice of voluntary discontinuance of the proceedings because a mediation process had reached a settlement. The Administrative Tribunal granted the discontinuance pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, recognizing the unilateral withdrawal of the application without opposition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Judicial Review Following Mediation Settlement: The Administrative Tribunal granted the discontinuance pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, recognizing the unilateral withdrawal of the application without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait après transaction retrait de l'opposition classement de la procédure annulation du congé annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Guillaume la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President of the Chamber to formally acknowledge a withdrawal.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the applicant in the dispositive.
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2404381
Discontinuance of Judicial Review Following Notice of Withdrawal
2101737
Claimant Withdraws Judicial Review After Mediation
2301650
Withdrawal of Judicial Review Following Successful Mediation
2407772
Claimant's Unconditional Withdrawal from Proceedings Following Mediation
2301481
Discontinuance of Administrative Review Proceedings Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the applicant in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President of the Chamber to formally acknowledge a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B, représenté par Me Mekkaoui, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel la commune de Bois-Guillaume l'a maintenue en surnombre au sein des effectifs de la collectivité, ensemble, la décision implicite, née le 2 octobre 2023 du silence gardé par celle-ci, portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Guillaume la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Bois-Guillaume qui n'a pas produit à l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, Mme B déclare se désister de l'instance en cours.

Elle soutient que la procédure de médiation proposée a pu aboutir à un accord.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 8 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Bois-Guillaume.

Fait à Rouen, le 15 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. HENRY