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2304719 Généré par l'IA

Applicant's Suit Against Public Entities and Agents for Abuse of Power Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2304719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought to file complaints with the administrative tribunal against several public and quasi-public entities alleging abuse of power and undue influence related to social benefit delays and housing management issues, while also seeking to hold public agents personally liable. The court dismissed the application, referencing administrative procedure code provisions allowing the administrative court president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts, and citing penal procedure code articles indicating that complaints concerning criminal matters or personal liability of public agents fall under the purview of the Public Prosecutor, thus deeming the administrative jurisdiction incompetent to receive or rule upon such claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Applicant's Suit Against Public Entities and Agents for Abuse of Power Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court dismissed the application, referencing administrative procedure code provisions allowing the administrative court president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts, and citing penal procedure code articles indicating that complaints concerning criminal matters or personal liability of public agents fall under the purview of the Public Prosecutor, thus deeming the administrative jurisdiction incompetent to receive or rule upon such claims.

Mots-clés

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réclamation administrative incompétence ratione materiae abus de pouvoir requête en autorisation d'exécution - Compétence responsabilité personnelle dépôt de plaintes pénales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 40 du code de procédure pénale
L'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this article as the basis for rejecting the request because it falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2306606
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2400317
Case Concerning Alleged Mistreatment and Lack of Administrative Jurisdiction
2224270
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2314183
Magistrate Liability and Administrative Jurisdiction
2310044
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this article as the basis for rejecting the request because it falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'accueillir ses plaintes à l'encontre de la caisse d'allocations familiales, de pôle emploi, de la mairie de Le-Perray-en-Yvelines et de la Poste pour abus de pouvoir et abus de faiblesse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. L'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Dans sa requête, Mme A invoque des faits de harcèlement liés notamment à des retards de versement d'aides sociales, à des problématiques de gestion de son domicile et entend mettre en cause la responsabilité personnelle d'agents publics. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'enregistrer des plaintes, ni de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle d'un agent public. Ainsi, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 29 décembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304719