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2304718 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2304718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought the annulment of a building permit issued for an extension and raising of a structure at a specified address, along with the rejection of their administrative appeal, subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The municipality formally acquiesced to this withdrawal. Consequently, the court granted the withdrawal request based on its authority under the administrative justice code to acknowledge such dismissals, resulting in an order formalizing the discontinuation of the proceedings initiated by the applicants.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The municipality formally acquiesced to this withdrawal. Consequently, the court granted the withdrawal request based on its authority under the administrative justice code to acknowledge such dismissals, resulting in an order formalizing the discontinuation of the proceedings initiated by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union prolongation du permis de construire désistement d'action autorité administrative qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidairement de la commune d'Angers et de Mme C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by ordinance by granting acknowledgement of the withdrawal of the request.
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2300649
Applicant's Withdrawal of Annulment of Building Permit
2203913
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2205073
Withdrawal of Building Permit Annulment Application
2403241
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2409765
Withdrawal of Action to Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by ordinance by granting acknowledgement of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M. E A et Mme D A, représentés par Me Buffet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 49007 22 Z0200 en date du 8 décembre 2022 par lequel le maire d'Angers a délivré à Mme B C un permis de construire une extension et une surélévation au 22 rue des Roseraies à Angers (49000) , ainsi que la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidairement de la commune d'Angers et de Mme C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, le maire d'Angers, représenté par Me Blin, déclare acquiescer à ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 2 mai 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à Mme D A, à la commune d'Angers et à Mme B C.

Fait à Nantes, le 26 juin 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,