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2304718 Généré par l'IA

Director of Employment Agency v. Litigant (Territorial Competence)

Numéro de cause 2304718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision from December 7, 2023, made by the director of a national employment agency office located in Castelnau-le-Lez, which refused a debt remission request of €2,207.26. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that since the administrative body's seat was in the Hérault department, the Administrative Tribunal of Montpellier, whose jurisdiction covers that department, was the legally competent jurisdiction to hear the case, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code de justice administrative; Director of Employment Agency v. Litigant (Territorial Competence): The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that since the administrative body's seat was in the Hérault department, the Administrative Tribunal of Montpellier, whose jurisdiction covers that department, was the legally competent jurisdiction to hear the case, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union e-justice expertise juridique cessation d'emploi recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Montpellier Administrative Tribunal.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Montpellier Administrative Tribunal.
Article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction for the Administrative Tribunal.
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2207541
Jurisdictional Referral of Employment Agency Appeal
2301110
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Employment Allowance Dispute
2411114
Company v. Employment Agency Director (Jurisdiction Transfer)
2305336
Territorial Competence of Administrative Tribunal in Expulsion Order Dispute
2503289
Referral of Administrative Case Due to Territorial Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Montpellier Administrative Tribunal.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Montpellier Administrative Tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction for the Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Castelnau-le-Lez a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 2 207,26 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; () ".

2. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Castelnau-le-Lez a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 2 207,26 euros. Le siège de l'agence de Pôle emploi de Castelnau-le-Lez étant situé dans le département de l'Hérault, le tribunal administratif de Montpellier est territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme B, par application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 20 décembre 2023

Le président,

Christophe Ciréfice

N°2304718