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2304717 Généré par l'IA

Housing Enforcement Mootness

Numéro de cause 2304717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement compelling the prefect to provide suitable housing, but the court issued an order stating there was no need to rule because the petitioner had secured a lease for an adapted dwelling on August 18, 2023, rendering the initial request moot, in accordance with the authority granted to magistrates to dismiss cases where the underlying subject matter has been resolved.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Enforcement Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement autorisation d'exécution expulsion d'un logement résiliation de bail d'habitation droit de déterminer le lieu de résidence entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to issue an order determining there was no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Article 1er
This article constitutes the operative part of the decision, stating that no ruling is required on the request.
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2205458
Mootness Due to Satisfied Housing Obligation
2207423
Housing Obligation Satisfied; Case Moot
2308885
Mootness of Housing Obligation Due to Subsequent Lease
2207534
Housing Obligation Fulfilled Mootness Ruling
2311851
Housing Obligation Satisfied Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the decision, stating that no ruling is required on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to issue an order determining there was no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. B a signé un contrat de bail pour un logement adapté le 18 août 2023. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 avril 2024 ;

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour La greffière en chef,

Le greffier,