Petitioner v. Prefect (Residence Permit Scheduling Urgency)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Vasram, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de la convoquer aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et, d'autre part, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour le temps de l'instruction de sa demande ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa carte de séjour temporaire est expirée depuis près de 3 mois en dépit des démarches qu'elle a accomplies pour en obtenir le renouvellement, qu'elle ne peut justifier de la régularité de son séjour et est sans aucune possibilité de déposer sa demande du fait de l'expiration de son titre ;

- l'absence de toute possibilité de déposer sa demande de titre de séjour, à défaut de procédures permettant une alternative aux téléprocédures, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs.

3. En l'espèce, Mme A fait valoir que, titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiante venant à expiration le 20 janvier 2023, elle a souhaité demander un changement de statut au titre de la vie privée et familiale, mais que faute de pouvoir choisir une telle catégorie sur la plateforme dématérialisée de la direction générale des étrangers en France, elle a choisi une autre catégorie pour pouvoir faire enregistrer sa demande, le

8 janvier 2023, ainsi qu'il ressort de la confirmation du dépôt de sa demande, mais n'avoir pas été en mesure de rectifier sa situation, malgré ses multiples tentatives, ce qui a conduit les services à clôturer son dossier sans l'instruire. Elle soutient en outre qu'elle s'est présentée le 31 mars 2023 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, après avoir obtenu une convocation à un rendez-vous, où il lui a été indiqué qu'elle devait déposer son dossier à la sous-préfecture du Raincy, mais qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de déposer ce dossier, compte tenu des informations contradictoires qui lui sont délivrées, et de l'impossibilité de déposer en ligne son dossier de renouvellement de titre de séjour, du fait de l'expiration du dernier titre en sa possession. Toutefois, ces circonstances ne sauraient caractériser une situation d'urgence extrême impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les 48 heures, alors qu'au demeurant, si l'urgence est avérée, il est loisible à la requérante de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin qu'il soit enjoint aux services préfectoraux de lui accorder le rendez-vous sollicité lui permettant de déposer sa demande et de se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour. Mme A n'étant ainsi pas fondée à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa requête, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 21 avril 2023.

La juge des référés,

Signé

Th. Renault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1