Jurisdictional Transfer in Work Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision refusing a work authorization and requested an order for a temporary residence permit, arguing the case should be heard by the Tribunal Administratif de Rouen; however, the court found, pursuant to articles R. 312-10 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Montreuil because the location of the intended professional activity, based on the submitted company documentation, was within the jurisdiction of Montreuil, leading the Rouen court to order the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.312-10 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Work Authorization Dispute: 312-10 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Montreuil because the location of the intended professional activity, based on the submitted company documentation, was within the jurisdiction of Montreuil, leading the Rouen court to order the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision executes the final order by transmitting the case to the competent administrative tribunal.
This article justifies the decision to transmit the file to the competent jurisdiction when the current court is not competent.
This article established the jurisdictional rules applied to determine that the case did not fall under the competence of the Rouen Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à la SELARL Mary et Inquimbert au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, cette condamnation emportant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R.312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
3. M. A demande l'annulation de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation de travail. Toutefois, il ressort notamment de l'extrait Kbis produit par le requérant que le siège social de la société pour laquelle il souhaite exercer son activité se trouve à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors que le lieu d'exercice de l'activité à l'origine du présent litige se trouve dans ce département, la requête ne ressort pas de la compétence du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative. Par suite, il convient de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est transmise au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Copie en sera adressé à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Rouen, le 11 décembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2304715