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2304714 Généré par l'IA

Association's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Against ARS Decision on Home Hospitalization Extension

Numéro de cause 2304714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a decision by the Regional Health Agency (ARS) that refused to authorize a substantial modification to its home hospitalization activity, specifically seeking to extend its geographical area to cover the Lyon metropolitan area for adult care. However, the association subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal, acting under its authority to record withdrawals, issued an order acknowledging and giving effect to the association's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Against ARS Decision on Home Hospitalization Extension: However, the association subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal, acting under its authority to record withdrawals, issued an order acknowledging and giving effect to the association's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement autorité administrative contrôle juridictionnel protection de la santé retrait de l'assistance judiciaire association

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros, à lui verser, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to formally accept the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application filed by the association ADENE HAD.
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2512530
Association v. Regional Health Agency: Withdrawal of Judicial Review Petition
2202728
Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review for Patient Restraint Documents
2505987
Association v. University Hospital Group (Withdrawal of Review)
2501837
Association Withdrawal of Judicial Review Claim
2302762
Association's Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application filed by the association ADENE HAD.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to formally accept the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 juin 2023 et le 14 février 2024, l’association ADENE HAD, représentée par la Selarl Cabinet d’Avocats Cormier Badin (Me Cormier), demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mai 2023 par lequel la directrice générale par intérim de l’Agence régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a refusé la modification substantielle de son autorisation d’activité de soins de médecine, exercée sous la forme de l’hospitalisation à domicile, pour la prise en charge des adultes, consistant à étendre son aire géographique d’intervention à la métropole de Lyon ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale par intérim de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes de lui délivrer l’autorisation de modifier son autorisation d’activité d’hospitalisation à domicile pédiatrique afin de l’étendre à la prise en charge des adultes sur la métropole de Lyon, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros, à lui verser, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 janvier et 7 mars 2024, la directrice générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, l’association ADENE HAD déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de sa requête par l’association ADENE HAD, formulé le 22 septembre 2025, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par l’association ADENE HAD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association ADENE HAD et à la directrice générale de l’Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon le 16 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,