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2304714 Généré par l'IA

Agricultural Credit Institution Withdrawal of Tax Relief Application

Numéro de cause 2304714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional agricultural credit institution sought the discharge of value-added tax assessments and penalties imposed for the period 2018 through 2019, but subsequently filed a formal withdrawal of its request for relief. The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals, found that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the application be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Credit Institution Withdrawal of Tax Relief Application: The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals, found that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the application be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit agricole déduction fiscale institutions de crédit taxations fiscales taxe sur la valeur ajoutée retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the appeal based on the preceding legal grounds.
Généré par l'IA
2109136
Agricultural Society Tax Withdrawal Case
434428
Agricultural Credit Institution Tax Provision Dispute
2203872
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2223965
Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2300760
Cooperative Company VAT Credit Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal of the request by order.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the appeal based on the preceding legal grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, la Caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône Alpes demande au tribunal de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 avril 2024, la Caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône Alpes déclare se désister de sa requête.

Un nouveau mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales prend acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la Caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône Alpes étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône Alpes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône Alpes et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Montreuil, le 28 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.