Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a municipality's explicit refusal to allow it to participate in a local forum and requested an award of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its annulment claims while maintaining its claim for costs. The court granted the motion, noting that in accordance with the Code of Administrative Justice, it would take note of the withdrawal of the main action and ruled that, under the specific circumstances, the request for legal costs should be rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award: The court granted the motion, noting that in accordance with the Code of Administrative Justice, it would take note of the withdrawal of the main action and ruled that, under the specific circumstances, the request for legal costs should be rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the request by ordinance after the withdrawal of the claim.
Cited in the operative part regarding the rejection of the request for legal costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2023, l'association " Marsac Bon sens ", représentée par Me Vincent Poudampa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en rejet explicite du 11 août 2023 par laquelle la commune de Marsac sur l'Isle a refusé sa demande de participation au " Forum des associations " du 2 septembre 2023.
2°) de condamner la commune de Marsac sur l'Isle à lui payer la somme de 2 200 euros ainsi qu'à M. A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, l'Association " Marsac bon sens" déclare se désister de l'instance mais maintient ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, l'Association " Marsac bon sens " a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'Association " Marsac bon sens " tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d'annulation présentées par l'Association " Marsac bon sens ".
Article 2 : Les conclusions de l'Association " Marsac bon sens " tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association " Marsac bon sens " et à la commune de Marsac sur l'Isle.
Fait à Bordeaux, le 23 octobre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,