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2304710 Généré par l'IA

Dismissal of Illegible Judicial Review Petition

Numéro de cause 2304710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review petition that was deemed manifestly inadmissible because the document was illegible, lacking any discernible claims or supporting arguments required for a valid administrative court proceeding. Consequently, the designated judge rejected the request outright pursuant to the provision allowing for the dismissal of obviously inadmissible petitions under such circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Illegible Judicial Review Petition: Consequently, the designated judge rejected the request outright pursuant to the provision allowing for the dismissal of obviously inadmissible petitions under such circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif mémoire illisible documents valables retrait de la requête motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected because it was manifestly inadmissible, based on this specific provision cited in the order.
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2431825
Judicial Review Dismissed for Unsigned Petition
2406444
Dismissal of Judicial Review for Failure to Regularize Petition
2500964
Litigant's Judicial Review Dismissed for Failing to File Formal Petition
2400133
Dismissal of Incomplete Judicial Review Petition
2406449
Judicial Review Dismissed for Failure to Correct Inadmissible Petition Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly inadmissible, based on this specific provision cited in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. B A a saisi le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. A a saisi le tribunal d'une demande illisible. Celle-ci ne comporte dès lors aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif et n'est assortie d'aucun moyen. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.