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2304710 Généré par l'IA

Prefectural Residency Order Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2304710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral order from June 7, 2023, placing them under six-month renewable residency in a specific town, by filing a request with the Administrative Tribunal of Montpellier on August 8, 2023. The court found that the subject matter of the dispute, an order issued by the Prefect of the Seine-St-Denis, fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, concluding that the filing at Montpellier was due to a simple error in the electronic filing system, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction transfer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Prefectural Residency Order Jurisdiction Transfer: The court found that the subject matter of the dispute, an order issued by the Prefect of the Seine-St-Denis, fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, concluding that the filing at Montpellier was due to a simple error in the electronic filing system, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale objet du litige assignation du lieu de séjour requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative court to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent when it is seized of conclusions that fall under the competence of another administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2209818
Prefectural Order Annulment Appeal Jurisdiction Transfer
2309988
Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer
2400194
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2407435
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2318892
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative court to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent when it is seized of conclusions that fall under the competence of another administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 8 août 2023, Mme B A, représentée par Me Karim Ziane, demande au tribunal d'annuler l'arrêté pris par le Préfet de la Seine-St-Denis en date du 7 juin 2023 l'assignant à résidence chez M. C au 65 rue Jules Ferry à Bagnolet, pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. La requête de Mme A est en réalité adressée au tribunal administratif de Montreuil. Elle relève donc de la compétence de ce tribunal. Son enregistrement au tribunal administratif de Montpellier résulte d'une simple erreur dans la mise en œuvre de l'application Télérecours.

3. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la requête de Mme A au tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Montpellier le 11 août 2023.

La vice-présidente désignée,

L. Rigaud

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 août 2023.

La greffière,

M.A. Barthélémy